Legislation and jurisprudence

Legislation

Document name
Coordinated version of the Law of 13 January 2019 establishing the Beneficial Owner Register
Version consolidée du règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs
Règlement grand-ducal du 13 mars 2025 modifiant : 1. le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2. le règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs.
Loi du 23 janvier 2025 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et portant modification de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs
Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.
Grand-Ducal Regulation of 15 February 2019 on the modalities of registration, payment of administrative fees and access to information entered onto the Register of Beneficial Owners

Document name
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 22 novembre 2022, affaires C-37/20 et C-601/20
Arrêt de la Cour d’appel n°140/22 IV-COM du 13 juillet 2022
Ordonnance 2021TALCH02/01503 du 29 octobre 2021 de la 1ère vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé
Jugement commercial 2020TALCH02/00366 du 28 février 2020 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg