FrançaisDeutschEnglish

Legislation and jurisprudence

Legislation

Document name  
Coordinated version of the Law of 19 December 2002 on the Trade and Company Register and the accounting and annual accounts of companies
Coordinated version of the Grand-Ducal Regulation of 23 January 2003 implementing the Law of 19 December 2002 on the Trade and Companies Register and the accounting and annual accounts of companies
Coordinated version of the Law of 13 January 2019 establishing the Beneficial Owner Register
Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l’article 12 du Code de commerce
Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs
Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Règlement ministériel du 20 décembre 2017 modifiant le Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations.
Règlement grand-ducal du 1er août 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Loi du 27 mai 2016 portant réforme du régime de publication légale relatif aux sociétés et associations.
Règlement grand-ducal du 27 mai 2016 modifiant:
1. le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;
2. le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1961 relatif aux trois recueils du Mémorial.
Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations.
Règlement grand-ducal du 1er août 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 déterminant la procédure de dépôt de la liasse comptable auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, les conditions de contrôles arithmétiques et logiques concernant les comptes annuels et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises
Règlement grand-ducal du 11 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé
Loi du 20 avril 2009 sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés modifiant le titre I de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
Règlement grand-ducal du 24 mars 2004 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés et les comptes annuels des entreprises
Règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
Loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales

Jurisprudence

Document name  
Jugement commercial 2020TALCH02/01018 du 17 juillet 2020 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2020TALCH02/01017 du 17 juillet 2020 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2020TALCH02/01016 du 17 juillet 2020 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2020TALCH02/00727 du 5 juin 2020 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2020TALCH02/00680 du 25 mai 2020 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Ordonnance 2020TALREF0/00106 du 6 mars 2020 du Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2020TALCH02/00404 du 6 mars 2020 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2020TALCH02/00367 du 28 février 2020 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Arrêt de la Cour d’appel n°20/20 IV-COM du 19 février 2020
Arrêt de la Cour d’appel n°6/20 IV-COM du 22 janvier 2020
Jugement commercial 2020TALCH02/00089 du 17 janvier 2020 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2020TALCH02/00069 du 17 janvier 2020 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Ordonnance 2019TALCH02/01953 du 13 décembre 2019 de la 1ère Vice-Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg , présidant la chambre du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, et comme en matière de référé
Jugement commercial 2019TALCH02/01758 du 22 novembre 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2019TALCH02/01730 du 15 novembre 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2019TALCH02/01436 du 11 octobre 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2019TALCH06/00837 du 26 septembre 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2019TALCH06/00836 du 26 septembre 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2019TALCH6/00835 du 26 septembre 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2019TALCH02/00905 du 24 mai 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2019TALCH02/00466 du 8 mars 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Jugement civil 2019TALCH01/00056 du 13 février 2019 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2019TALCH02/00273 du 8 février 2019 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2019TALCH02/00024 du 4 janvier 2019 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2018TALCH02/01962 du 21 décembre 2018 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2018TALCH02/01577 du 26 octobre 2018 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2018TALCH02/01511 du 19 octobre 2018 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2018TALCH02/01500 du 19 octobre 2018 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2018TALCH02/01261 du 13 juillet 2018 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2018TALCH02/01259 du 13 juillet 2018 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2018TALCH02/01253 du 13 juillet 2018 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2018TALCH02/01057 du 15 juin 2018 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2018TALCH02/01056 du 15 juin 2018 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2018TALCH02/01055 du 15 juin 2018 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2018TALCH02/00362 du 2 mars 2018 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial 2018TALCH02/031 du 5 janvier 2018 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II N° 1371/17 du 6 octobre 2017 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial XV n°897/2017 du 12 juillet 2017 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II N° 872/2017 du 30 juin 2017 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II N° 871/2017 du 30 juin 2017 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II N° 526/2017 du 7 avril 2017 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II N° 317/2017 du 3 mars 2017 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II N° 316/2017 du 3 mars 2017 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II N° 1668/2016 du 21 octobre 2016 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial VI N° 871/2016 du 13 octobre 2016 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II N°1097/2016 du 1er juillet 2016 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II N°805/2016 du 13 mai 2016 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II N°730/2016 du 29 avril 2016 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II N°667/2016 du 22 avril 2016 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II N°328/2016 du 26 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II N°242/2016 du 12 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II N°176/2016 du 29 janvier 2016 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II N°83/2016 du 15 janvier 2016 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II N°2135/2015 du 18 décembre 2015 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II N°2134/2015 du 18 décembre 2015 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Ordonnance du 3 décembre 2015 de la Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés
Jugement commercial XV N°1316/2015 du 2 novembre 2015 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Ordonnance du 15 juillet 2015 du Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés
Jugement commercial II n°1215/2015 du 10 juillet 2015 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement civil n° 111/2015 du 29 avril 2015 du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile
Ordonnance du 17 février 2015 du Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile
Jugement commercial II n° 927/14 du 2 mai 2014 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II n°199/14 du 31 janvier 2014 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II n°157/14 du 24 janvier 2014 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II n°1871/13 du 4 octobre 2013 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II n°1870/13 du 4 octobre 2013 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II n°1869/13 du 4 octobre 2013 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial XV n°903/2013 du 19 juin 2013 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II n°990/13 du 10 mai 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial VI n°576/13 du 2 mai 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II n°985/13 du 8 mars 2013 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II n°1/13 du 4 janvier 2013 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II n°1965/12 du 7 décembre 2012 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II n°943/2012 du 8 juin 2012 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II n°777/2012 du 18 mai 2012 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II n°1636/11 du 25 novembre 2011 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II n°1635/11 du 25 novembre 2011 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial II n°1634/11 du 25 novembre 2011 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial du 21 octobre 2011 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial du 22 juillet 2011 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial du 27 mai 2011 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Arrêt commercial du 2 décembre 2009 de la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale
Jugement commercial du 2 octobre 2009 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Jugement commercial du 19 août 2009 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Ordonnance du 22 juillet 2009 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Ordonnance du 24 avril 2009 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Arrêt commercial du 14 janvier 2009 de la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale
Ordonnance du 13 octobre 2008 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Ordonnance du 23 mai 2008 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Ordonnance du 1er juin 2007 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Ordonnance du 18 septembre 2006 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Ordonnance du 19 mai 2006 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Ordonnance du 17 novembre 2005 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Ordonnance du 11 avril 2005 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Ordonnance du 24 octobre 2003 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Ordonnance du 29 mars 1996 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Ordonnance du 1er décembre 1995 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Ordonnance du 23 décembre 1993 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Ordonnance du 21 mai 1986 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
Ordonnance du 2 décembre 1983 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg